Conditions générales de vente (MAJ 31/05/2018)
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés par la société française SAS ROGIER Rémi Siège social : 10 chemin de Castagnous, 65400 GEZ au capital de 43 000 €, SIRET : 790 458 921 00042 RCS Pau B 790 458 921- n° TVA intracommunautaire : FR24790458921, représentée par Elodie ROGIER, Tél. : 06 98 19 22 85 et toute personne visitant le site internet www.expert-domotique.com.
L’hébergeur du site est OWENTIS, 53, rue Baudin, 93200 LEVALLOIS PERRET, RCS Nanterre 405398736.
En cochant la case à cocher des conditions générales de vente, le client déclare avoir pris connaissance de celles-ci et de les accepter sans restriction ni réserve.
Elles peuvent faire l’objet de modifications, les conditions applicables étant celles en vigueur sur le site à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiement multiple de la commande).
Avant la commande, le client peut s’assurer par l’envoi de mail à contact@expert-domotque.com de l’adéquation du produit à ses besoins.
Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertus des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la société constitue la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 1 : Prix
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises) hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande, après sa validation et son enregistrement, sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer aux prix fixé le jour du paiement de la commande sous réserve de la disponibilité du produit. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.
Si vous êtes un client de l’Union Européenne (le Numéro de Tva intracommunautaire devra être fourni pour les professionnels) ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine sera soumise aux frais de livraison pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement… lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison.
Pour les professionnels, les prix s’entendent hors taxes, frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du vendeur. Une facture sera établie par Expert-domotique, son résumé est consultable sur le site, par l’intermédiaire d’un accès avec login et mot de passe. La société ne pratique aucun escompte et ne propose aucune autre réduction de prix que celle indiquée sur le site.
Expert-domotique se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment. Les frais de télécommunications nécessaires à l’accès au site internet sont à la charge du client.
Article 2 : Commandes
2.1 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par internet, tout nouveau client doit créer un « compte client » ; un identifiant « login » et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du code civil, le client s’engage à fournir, selon le code civil ses éléments d’identification véridiques ainsi qu’une adresse e-mail valide nécessaire à la réception des informations concernant sa commande.
Si vous êtes un professionnel, vous devrez nous fournir un kbis et éventuellement d’autres pièces justificatives.
Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations (livraison, modes de paiement) et validation finale après paiement.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci.
Expert-domotique confirmera au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
Expert-domotique se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. pour toute demande anormale (ex :suspicion d’une fraude) ou pour tout autre motif légitime.
2.2 Limitations à l’importation
Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à de fins de destruction massive ou de génocide.
2.3 Description des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées dans la « fiche produit » contenant en général au moins une photo du produit (images non contractuelles) et indiquant ses particularités. Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. Expert-domotique est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient si vous ne vous estimez pas assez compétent de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter Expert-domotique.com pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page NOUS CONTACTER de notre site.
Tout produit d'automatisme de portes et portails vendu sur www.expert-domotique.com doit être installé selon les normes Européennes en vigueur EN 12-445/12-453 consultables sur le site AFNOR et conformément aux préconisations techniques des fabricants apparaissant sur la notice de montage livrée avec le produit. A la mise en service, une personne qualifiée devra effectuer un contrôle puis une à deux fois par an par la suite.
2.4 Disponibilité des produits
Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité momentanée et inattendue du produit commandé, Expert-domotique vous informe du délai estimatif de livraison.
En cas d’indisponibilité définitive, Expert-domotique peut éventuellement vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents dans la mesure du possible.
2.5 Annulation de la commande
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement.
Pour annuler vous-même votre commande, veuillez nous contacter en utilisant le formulaire de la page NOUS CONTACTER, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler et nous vous rembourserons au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle nous avons été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié
Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part de la réception du colis, SANS L’OUVRIR.. Dans ce cas, voir les modalités de remboursement article 4.3.
Article 3 : Livraison
Après confirmation de commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Expert Domotique s’engage à expédier les produits commandés à son client. La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l’offre qui est la suivante : France Métropolitaine et Corse, DOM TOM, certains pays d’Europe (CEE et Suisse). Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Expert Domotique ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer. Dans le cas d’un retour au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète le colis sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l’adresse indiquée et selon les modalités indiquées par le transporteur.En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Expert-domotique qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au client. Le cas échéant, le client s’engage à régler à réception toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison desdits produits eux-mêmes ; la responsabilité solidaire d’Expert-domotique ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés. Expert Domotique s’engage à chercher des solutions rapides pour permettre à nouveau la livraison.
Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux commandes distinctes.
3.1Modes de livraison
La livraison par la Poste sera effectuée selon votre choix :
- Colissimo : pour les envois en France métropolitaine y compris la Corse, la distribution du colis est réalisée 2 jours ouvrables après le jour de prise en charge du colis, à l’adresse indiquée par l’expéditeur, contre la signature du destinataire ou celle de toute personne attachée à son service ou demeurant avec lui ou selon tout autre mode de mise à disposition convenu entre La Poste et le destinataire. En leur absence, un avis de mise en instance indiquant les coordonnées du bureau de Poste où retirer le colis sera déposé dans la boite à lettres. La signature numérisée recueillie lors de la distribution, ainsi que sa reproduction, font preuve de distribution des colis et les Parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d’une signature traditionnelle sur papier. La Poste n’assistera à aucun contrôle du contenu du colis.
- Chronopost : la distribution pour l’Europe est réalisée le lendemain avant 13 h sauf certains pays d’Europe (2 à 4 jours) . Pour les autres destinations, La Poste ne s’engage pas sur les délais d’acheminement et de distribution des colis pour ce service.
La livraison peut être effectuée par un transporteur pour des colis de dimensions ou de poids plus importants.
Nos tarifs de livraison sont indiqués avant le paiement.
3.2 La réception et le transfert des risques
Expert-domotique rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
Il appartient au client de notifier sur le bon de livraison du transporteur toutes réserves (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits cassés...). avec sa signature et envoyer une lettre recommandée au transporteur, d’informer très rapidement Expert-domotique par simple courrier ou mail à la page NOUS CONTACTER, en joignant une copie du bon de livraison, de la lettre au transporteur et si possible une photo du colis.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client ou le destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie.
3.3 Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. Expert-domotique s’engage à vous livrer selon les conditions indiquées sur la page d’accueil du site et au maximum dans les 30 jours à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande. Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs en l’occurrence la Poste.
3.4 Retard de livraison
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
(article L. 138.2 du code de la consommation)
Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 138.3. Au delà de ce terme c'est à dire 14 jours à partir de la date de dénonciation du contrat de vente, ces sommes sont productibles d’intérêts au taux légal.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
Article 4 – Réclamation et Service Après-Vente
Pour toute réclamation, rendez- vous sur la page NOUS CONTACTER du site Expert-domotique et nous informer le plus rapidement possible de :.
- un souci de livraison : sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 3.2 ci-dessus les recours contre le transporteur en mentionnant la date et numéro de votre commande.
- un défaut des marchandises, à une inexactitude dans les quantités ou dans la référence erronée par rapport à la confirmation de commande par le vendeur : précisez quantité reçue et référence du produit reçu à la place de…, le défaut constaté, joignez le numéro et date de facture ou commande et demandez un numéro de retour (voir article 4.1).
- une erreur de votre part dans le choix du produit : un numéro de retour produit neuf suivant les modalités de l’article 4.1 et 4.2 ci-dessous en joignant la lettre de rétractation (réservée uniquement aux Particuliers selon article 5 ci-dessous) avant les 14 jours après la date de livraison en précisant votre n° de facture ou commande et le produit concerné.
- Pour un retour en SAV, précisez le motif de votre demande, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée, joignez une copie de la facture ou numéro et date de la facture et demandez un numéro de retour pour SAV. Suite à la réception du rapport d’analyse du fabricant, le produit sera remplacé si la garantie commerciale peut encore jouer ou sera réparé ; à défaut de garantie, il fera l’objet d’un devis de réparation. Les pièces détachées sont disponibles généralement chez le fabricant Somfy pendant une période égale à la celle de la garantie commerciale. Les frais de renvoi du produit au fabricant pour SAV sont à la charge du client.
4.1 Nécessité d’un accord et d’un numéro de retour
Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise, de préférence, demande l’accord préalable d’Expert-domotique.com avec un numéro d'accord de retour à indiquer sur le colis de retour afin d’optimiser le traitement du retour du produit. Suite à votre réclamation, vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par Expert-domotique.com un accord de retour de produits neufs ou pour SAV et vous pourrez procéder au renvoi dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception de la marchandise pour effectuer le retour des marchandises à l'adresse qui est précisée avec l'accord de retour.
Le numéro d'accord de retour est à faire figurer sur le colis et l'adresse indiquée doit être celle indiquée avec l'accord de retour.
S'il y a eu retour d'un produit sans accord de retour, la marchandise vous tenue à votre disposition à l'adresse suivante: Expert Domotique, 10 chemin de Castagnous, 65400 GEZ, tous frais de transport si vous demandez le renvoi, de stockage, de manutention étant à votre charge.
4.2 Conditions de retour
Dans le cas d’une rétractation, vous devez retourner les produits au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant la date de l'envoi de votre demande de rétractation.
En sus de l’accord de retour, tout produit neuf doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les documents l’accompagnant, doit comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit descellé, démonté, mis en service, incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, scotché, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.
En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques), en colissimo en recommandé.
4.3 Conditions de remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’à l’arrivée et après contrôle des produits retournés chez Expert-domotique.com selon la procédure et conditions de retour indiqués à l’article 4.2 ci-dessus. Vous serez remboursés par le même moyen de paiement que pour l'achat ou par report sur votre compte client.si vous choisissez cette option dans l’intention de passer une nouvelle commande.
Le délai de remboursement ne dépasse pas 14 jours après la notification de la rétractation.
Les modalités seront les suivantes :
- Colis retourné dans sa totalité de la volonté du client: remboursement du produit, frais de retour à la charge du client
- Colis retourné partiellement (une partie de la commande seulement) de la volonté du client : remboursement du produit mais non des frais de port aller
- Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité par rapport à la commande) : remboursement du produit, des frais d’envoi aller et prise en charge des frais de retour
Article 5 – Faculté de rétractation (réservée aux Particuliers)réglementé par les articles L121-16 à L121-20-14 du code de la consommation
Suivant l’article L121-20-2 du code la consommation, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, sur mesure et les biens indissociables d'autres articles, les box, interface, les centrales d'alarme si ceux-ci ont été activés, ne peuvent ni être repris, ni échangés.
Mis a part ces exceptions, le consommateur d'un produit dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter du lendemain de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités, les frais de retour restant à la charge du client. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur doit se conformer aux articles 4, 4.1 et 4.2 et 4.3 ci-dessus pour les conditions de retour et remboursement éventuel des produits et des frais d’envoi.
Exemple de lettre :
Lettre recommandée avec avis de réception (à adresser à SAS ROGIER Rémi – Expert-domotique, 10 chemin de Castagnous, 65400 GEZ)
Madame,
Le (date), je vous ai passé une commande par Internet à Expert-Domotique.com le (date) portant le (numéro) et j’en ai pris livraison le (date).
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) € que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.) ou de me la créditer sur mon compte client en vu d’une nouvelle commande.
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq..
Suivant l’extrait de l’article L221-1 du Code de la Consommation. un contrat conclu à distance n’entre pas dans le champ d’application des contrats conclus hors établissement dès lors que le professionnel et le client ne sont pas présents physiquement et simultanément, et qu’il y a eu un recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Les professionnels ne disposent donc pas de cette faculté de rétractation.
Article 6 – Garantie légale de conformité, garantie commerciale et SAV
En tout état de cause, le consommateur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1625 et suivants du Code Civil. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur suivant art 1641 et 1644 du code civil.
Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale variable selon les produits indiquée dans le descriptif du produit pour les produits destinés aux Particuliers et sur une liste sur le site pour les produits destinés aux professionnels. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements dus au non respect des précautions d’emploi, les dommages d’origine externe.
La garantie du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur.
Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins.
La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage et de remontage et les frais de transport.
Article 7 – Responsabilité
Dans tous les cas, Expert-domotique ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité d’Expert-domotique est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Expert-Domotique ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité d’Expert-domotique sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Expert-domotique se réserve la possibilité, avant toute action, de rechercher une solution amiable. A défaut d’un accord amiable entre eux-deux, le client pourra contacter un médiateur (en cours).
A défaut, Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble.
Le droit applicable entre les parties est le droit français.
Article 8 – Réserve de propriété
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété d’Expert-domotique.com jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par Expert-Domotique.com, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls.
Article 9 – Paiement
9.1 Modes de paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Expert-domotique. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :
- carte bancaire : La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
- Paypal : la commande ne sera considérée acceptée qu’à compter de l’acceptation effective du paiement considérée.
- virement (dans ce cas le traitement de la commande débute à la réception du règlement).
- chèque bancaire pour un montant limité à 150 € (dans ce cas le traitement de la commande débute à la réception du règlement). Nous n'autorisons que les chèques émis par une banque située en France métropolitaine. En l'absence de réception du chèque dans les quinze jours suivant la date de commande, nous nous verrons dans l'obligation d'annuler votre commande. Votre chèque vous sera immédiatement renvoyé dès réception de celui-ci sauf si vous repassez la commande. Le paiement est encaissé dès réception du chèque.
9.2 Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes, Expert-domotique se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 10 – déchets déquipement électriques et électroniques (EEE) professionnels
Pour les équipements exclus du champ du décret n°2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, et conformément à l’article L. 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination via déchetterie, magasin…. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément à l’article 18 du décret 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objet du présent contrat de vente sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. L’acheteur s’assure de la collecte de l’équipement objet du de la vente, de son traitement et de sa valorisation conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. Le non-respect par l’Acheteur des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner l’application des sanctions pénales prévues par l’article 25 du décret 2005-829 à son encontre.
Article 11 – Données personnelles
11.1 Les informations
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur et la réalisation du contrat de vente. SAS ROGIER REMI s'engage à maintenir confidentielles les données personnelles fournies par l'utilisateur du site et à ne pas les transférer à d'autres sociétés ou organismes.
Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément la loi du 25 mai 2018 : Le RGPD (ou GDPR), Règlement Général sur la Protection des Données.
11.2 Le droit d’accès et de rectification
Il peut s’exercer par écrit : courrier postal, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Idéalement, en recommandé avec accusé de réception à l’adresse d’Expert-domotique, 10 chemin de Castagnous, 65400 GEZ. Le responsable du fichier, ROGIER Elodie, dispose d’un délai de réponse maximal de 2 mois à compter de la date de réception de la demande. Si la demande exercée sur place ne peut être satisfaite immédiatement, un avis de réception daté et signé doit être remis au demandeur. Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis.
Les limites au droit d’accès : le responsable du fichier peut :
- refuser la demande d’accès : dans ce cas, il doit motiver sa décision et informer le demandeur des voies et délais de recours permettant de la contester.
- ne pas répondre aux demandes qui sont manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique (par exemple, demande d’une copie intégrale d’un enregistrement toutes les semaines).
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11.3 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.
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